CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

BIWALOGO est enregistrée au numéro Identifiant Unique (IDU) : CI 2019 000 7807 G. Son siège social est à Yamoussoukro au quartier Nanan résidentiel, elle est propriétaire du produit IWS.CI et concessionnaire de l'exploitation de l'agrément Registrar de SYMBIOSE GROUP.

Dans les présentes conditions générales de vente, la société BIWALOGO propriétaire de IWS.CI est dénommée « IWS.CI ou BIWALOGO » et le client ou le prospect « le CLIENT ». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».

Pour l'interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre IWS.CI ou BIWALOGO et le CLIENT et définir l'étendue des prestations proposées par IWS.CI ou BIWALOGO.

1.2 Les Conditions Générales s'appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par IWS.CI ou BIWALOGO dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d'achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par IWS.CI ou BIWALOGO. Elles pourront être modifiées ou complétées si IWS.CI ou BIWALOGO établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société IWS.CI ou BIWALOGO emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

1.4 IWS.CI ou BIWALOGO peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. IWS.CI ou BIWALOGO prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la page d'accueil de son site Internet (accessible à l'URL suivante www.biwalogo.com), soit par le biais d'un affichage au siège social (situé à l'adresse indiquée dans le préambule). L'actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d'exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas, les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.

1.5 Dans le cas où l'une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimée dans ce document.

BIWALOGO propose les services suivants :

• Hébergement de sites web (mutualisé, dédié, VPS)
• Enregistrement et gestion de noms de domaine
• Services de messagerie professionnelle
• Conception et développement de sites web
• Conception de logos et identité visuelle
• Services de référencement SEO
• Services de sauvegarde et cloud
• Support technique

Les caractéristiques détaillées de chaque service sont disponibles sur notre site web www.biwalogo.com.

3.1 Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en F CFA portant sur le montant total à payer.

3.2 Toute commande concernant la réalisation d'un site web et/ou d'une application métier donne lieu au versement préalable d'un acompte de 60 %. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement de l'acompte n'autorise cependant pas l'accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de IWS.CI ou BIWALOGO jusqu'au paiement intégral, comme indiqué à l'article 7 des présentes.

3.3 Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour IWS.CI ou BIWALOGO à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.

3.4 En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :

3.5 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de ladite facture, à défaut de quoi IWS.CI ou BIWALOGO n'accepte plus aucun grief.

4.1 Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée au lieu du siège social de IWS.CI ou BIWALOGO sans formalité particulière. Sauf manifestation de IWS.CI ou BIWALOGO ou du CLIENT dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.

4.2 Le CLIENT peut demander un report de livraison d'un maximum de trois semaines en adressant une demande écrite à IWS.CI ou BIWALOGO. Cependant, aucun report de date de livraison à l'initiative du CLIENT n'est accepté si la demande n'est pas introduite au moins 48 (quarante-huit) heures avant la date prévue de livraison de la prestation.

4.3 Les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu'à titre indicatif. IWS.CI ou BIWALOGO ne peut être retenu responsable d'un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou rabais.

4.4 Il incombe au CLIENT, sauf stipulation écrite contraire, d'assurer les frais et risques du transport de la prestation, postérieurement à la date de livraison et les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport.

4.5 Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par IWS.CI ou BIWALOGO. Pour autant, IWS.CI ou BIWALOGO ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d'une situation qu'il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis à pénalité jusqu'à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l'article 2.3.

4.6 Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n'est pas conforme à la commande, il doit dans une période de trois (3) jours à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d'une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application métier etc) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de IWS.CI ou BIWALOGO. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de IWS.CI ou BIWALOGO sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d'une absence de réalisation de la prestation ou de l'un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

5.1 IWS.CI ou BIWALOGO s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. IWS.CI ou BIWALOGO ne répond que d'une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

5.2 IWS.CI ou BIWALOGO s'engage à :

• Intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d'exécution de ses solutions;
• Assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils;
• Mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT;
• Assurer le suivi des prestations matérielles dans la stricte limite du suivi de la garantie constructeur.

5.3 Limitations de responsabilités

IWS.CI ou BIWALOGO ne pourra être tenu responsable en cas de :

6.1 Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit IWS.CI ou BIWALOGO contre toute réclamation éventuelle d'un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l'un quelconque des éléments fournis par lui, notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

Le CLIENT est propriétaire du contenu c'est-à-dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons ...), des bases de données, fichiers clients ou autres.

6.2 L'ensemble des créations de IWS.CI ou BIWALOGO restent sa propriété exclusive, et IWS.CI ou BIWALOGO se réserve le droit de revendre ou d'utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spécifiques réalisés pour le CLIENT reste la propriété de IWS.CI ou BIWALOGO. Les droits d'exploitation de ces créations ne sont donc cédés au CLIENT qu'à titre non exclusif.

6.3 IWS.CI ou BIWALOGO donne l'autorisation au CLIENT, lors d'une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas le CLIENT est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité de IWS.CI ou BIWALOGO comme indiqué à l'article 5.3 des présentes.

6.4 Lorsque IWS.CI ou BIWALOGO acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d'une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnés de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à IWS.CI ou BIWALOGO des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l'ensemble des sommes dues àIWS.CI ou BIWALOGO. A défaut, le CLIENT entre dans les dispositions des articles 3, 4 et 7 des présentes et s'expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines.

6.5 Tout le contenu du site de IWS.CI est l'entière propriété de BIWALOGO, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de BIWALOGO, il est interdit d'utiliser, même partiellement, le contenu du site.

6.6 La violation de ces dispositions peut entraîner l'annulation de toute commande, ce nonobstant l'engagement de poursuites.

7.1 IWS.CI ou BIWALOGO conserve l'entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu'au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à la société IWS.CI ou BIWALOGO.

7.2 Dans le cas où une prestation fait l'objet d'une interruption définitive, que celle-ci soit à l'initiative du CLIENT ou de IWS.CI ou BIWALOGO, IWS.CI ou BIWALOGO a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

8.1 Le CLIENT autorise IWS.CI ou BIWALOGO à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

8.2 IWS.CI ou BIWALOGO se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d'implanter son logo sur l'ensemble des prestations créées pour le CLIENT, notamment au sein des sites Internet.

9.1 IWS.CI ou BIWALOGO et le CLIENT s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.

9.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que IWS.CI ou BIWALOGO puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l'article 8 susvisé.

Le client s'engage expressément à assurer lui-même l'ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de l'ARTCI.

La société IWS.CI ou BIWALOGO n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si celle-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens des textes et lois en vigueur.

Le CLIENT s'engage à ne pas débaucher le personnel de IWS.CI ou BIWALOGO ayant participé à la réalisation de prestations pour le CLIENT et ceci, deux années après la fin de la dernière prestation effectuée par le salarié concerné au profit du CLIENT.

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi ivoirienne.

En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce d'Abidjan.

Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 30 jours, sauf en cas de manquement grave justifiant une résiliation immédiate.

En cas de résiliation, le client dispose d'un délai de 30 jours pour récupérer ses données. Passé ce délai, BIWALOGO ne peut être tenue responsable de la perte des données.

Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes déjà facturées, sauf cas particulier prévu par la loi.

BIWALOGO s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément à la réglementation en vigueur. Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la fourniture des services.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Les présentes CGV sont soumises au droit ivoirien. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents d'Abidjan seront seuls compétents.